Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fe8755b-9bdd-4598-b6d8-81808e01e3ce
- Début de validité
- 16 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036602565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036602565/article-6/versions/8fe8755b-9bdd-4598-b6d8-81808e01e3ce/
Sommaire du texte
Texte
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
Historique
Évolution juridique
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