Code civil - Article 2012
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94db9a50-a0ec-4da9-999c-a2858553ebc8
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192934/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192934/article-2012/versions/94db9a50-a0ec-4da9-999c-a2858553ebc8/
Sommaire du texte
Texte
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2289 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2289 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3
- CITATION Code de commerce - art. A444-163-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1