Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44aafd2f-1d88-4611-8db0-b292bf747a2a
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036761193/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761193/article-2/versions/44aafd2f-1d88-4611-8db0-b292bf747a2a/
Sommaire du texte
Texte
La bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est exclusivement attribuée aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel maritime.
Le justificatif de la mention bien ou très bien au diplôme national de brevet (DNB) devra être fourni par tous moyens (diplôme ou relevé de notes du DNB) lors du dépôt d'une demande de bourse en classe de seconde de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes.
Historique
Évolution juridique
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