Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7838c4d2-33d3-44af-bb19-4b1e6849e543
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036761194/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761194/article-3/versions/7838c4d2-33d3-44af-bb19-4b1e6849e543/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition de la commission locale de bourse instituée par l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, la liste des élèves boursiers bénéficiant de la bourse au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.
Historique
Évolution juridique
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