Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07b9da8b-901a-48f0-b41f-030ff840cdb1
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036761195/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761195/article-4/versions/07b9da8b-901a-48f0-b41f-030ff840cdb1/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves bénéficiant d'une bourse au mérite relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée professionnel maritime dans un cycle conduisant au baccalauréat professionnel conservent le bénéfice de cette bourse sauf s'ils sont redoublants.
Historique
Évolution juridique
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