Code de commerce - Article R811-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 247b7067-b252-46a0-9f41-02683203af37
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 février 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 14h31 — 6bdf2dd4-4091-46d5-8066-487a2c2bd6c7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032364296/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032364296/article-r811-11/versions/247b7067-b252-46a0-9f41-02683203af37/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4