Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 875d4306-186e-4926-a0ab-053c82f40be4
- Début de validité
- 1 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036823249/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036823249/article-9/versions/875d4306-186e-4926-a0ab-053c82f40be4/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.