Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8edcdc75-e9df-4fee-bfbd-cbfa06a1955d
- Début de validité
- 7 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036877527/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036877527/article-1/versions/8edcdc75-e9df-4fee-bfbd-cbfa06a1955d/
Sommaire du texte
Texte
Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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