Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeae4e1f-adec-4845-956a-705ea2465a39
- Début de validité
- 7 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036877529/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036877529/article-10/versions/aeae4e1f-adec-4845-956a-705ea2465a39/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 et 9.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Historique
Évolution juridique
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