Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a70306d-9f05-4eb4-9f7d-d12be6202cd6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036877535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036877535/article-3/versions/3a70306d-9f05-4eb4-9f7d-d12be6202cd6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8256-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L8256-1