Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d44b571-ac5f-4696-a206-c875dc7089ed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036877547/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036877547/article-9/versions/8d44b571-ac5f-4696-a206-c875dc7089ed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-15-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-15-1