Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb4da28b-f6c6-4ea6-bb2b-3867dc393dd3
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035881256/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035881256/article-23/versions/bb4da28b-f6c6-4ea6-bb2b-3867dc393dd3/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2-1
III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L811-2-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-2