Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4591612b-6143-4e21-8b48-24c0a8b4d46f
- Début de validité
- 8 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037037042/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037037042/article-8/versions/4591612b-6143-4e21-8b48-24c0a8b4d46f/
Sommaire du texte
Texte
I.-Pendant la durée de la campagne, chaque parti ou groupement habilité peut faire apposer des affiches sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48 (deuxième alinéa), L. 51 (premier et deuxième alinéas), L. 52, R. 27 et R. 28 (trois premiers alinéas) du code électoral.
A cet effet, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis ou groupements habilités par voie de tirage au sort organisé par la commission de contrôle au plus tard le 19 octobre 2018. Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent assister au tirage au sort prévu par les présentes dispositions.
II.-Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 et R. 29 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L48 (V)
- CITATION Code électoral - art. L51 (V)
- CITATION Code électoral - art. L52 (V)
- CITATION Code électoral - art. R27 (M)
- CITATION Code électoral - art. R28 (V)
- CITATION Code électoral - art. R29 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52