Code électoral - Article L48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09cd972c-4061-4081-b4a6-52922f4431f3
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353093/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353093/article-l48/versions/09cd972c-4061-4081-b4a6-52922f4431f3/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-9 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17
- CITATION Article 15
- CITATION Article 17
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 11
- CITATION Article 4
- CITATION Article 14
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 8
- CITATION Article D112-9
- CITATION Article R125-8
- CITATION Article D2113-6
- CITATION Article R2142-6