Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74d0c9d0-c95b-4849-b794-e8ceff1f1f2b
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 janvier 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 11h07 — 3c844ec0-594f-4968-b405-81255aee9298
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037107744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037107744/article-3/versions/74d0c9d0-c95b-4849-b794-e8ceff1f1f2b/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, la demande de subvention comprend les informations relatives au demandeur et à la subvention demandée, précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté précise les informations dont le demandeur peut attester sur l'honneur.
II. - La demande de subvention est adressée à l'autorité compétente, soit par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou son représentant légal, soit par un mandataire agissant au nom et pour le compte des bénéficiaires éventuels.