Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f3e68ca-7aa6-4024-9f56-7ecf5d6fe3b4
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037107760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037107760/article-11/versions/3f3e68ca-7aa6-4024-9f56-7ecf5d6fe3b4/
Sommaire du texte
Texte
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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