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Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 24312337-0a83-4714-9e11-57eab5bbd62f
Début de validité
1 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037107772/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037107772/article-17/versions/24312337-0a83-4714-9e11-57eab5bbd62f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Subventions versées sur la base de barèmes., Art. Annexe I, Sct. Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées., Art. Annexe II, Sct. Liste des subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes prévu à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 peut ne pas s'appliquer., Art. Annexe III
- Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2001-101 du 2 février 2001
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2001-120 du 7 février 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n°2001-202 du 2 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2001-1058 du 13 novembre 2001
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2002-178 du 13 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2002-428 du 25 mars 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2003-1122 du 20 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2008-1184 du 14 novembre 2008
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2010-46 du 12 janvier 2010
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-265 du 11 mars 2011
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-1960 du 23 décembre 2011
Art. 1, Art. 2
- DÉCRET n°2014-1456 du 5 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2018 Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

224 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 16 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 17 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 18 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 19 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 20 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 21 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 9 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - Annexes (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - Liste des subventions pour lesquelles le plafon... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - Subventions versées sur la base de barèmes. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - Subventions versées sur la base de dépenses sub... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. Annexe I (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. Annexe II (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. Annexe III (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - Annexes (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. ANNEXE (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-101 du 2 février 2001 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-101 du 2 février 2001 - art. 1 (VT)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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