Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24312337-0a83-4714-9e11-57eab5bbd62f
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037107772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037107772/article-17/versions/24312337-0a83-4714-9e11-57eab5bbd62f/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Subventions versées sur la base de barèmes., Art. Annexe I, Sct. Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées., Art. Annexe II, Sct. Liste des subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes prévu à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 peut ne pas s'appliquer., Art. Annexe III
- Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2001-101 du 2 février 2001Art. 1, Art. 2
- Décret n°2001-120 du 7 février 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n°2001-202 du 2 mars 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2001-1058 du 13 novembre 2001Art. 1, Art. 2
- Décret n°2002-178 du 13 février 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2002-428 du 25 mars 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003Art. 1, Art. 2
- Décret n°2003-1122 du 20 novembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006Art. 1, Art. 2
- Décret n°2008-1184 du 14 novembre 2008Art. 1, Art. 2
- Décret n°2010-46 du 12 janvier 2010Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-265 du 11 mars 2011Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-1960 du 23 décembre 2011Art. 1, Art. 2
- DÉCRET n°2014-1456 du 5 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
224 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 14 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 15 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 18 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 19 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 20 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 21 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 9 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - Annexes (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - Liste des subventions pour lesquelles le plafon... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - Subventions versées sur la base de barèmes. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - Subventions versées sur la base de dépenses sub... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. Annexe I (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. Annexe II (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. Annexe III (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - Annexes (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. ANNEXE (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-101 du 2 février 2001 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-101 du 2 février 2001 - art. 1 (VT)