Code de la défense - Article L2321-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cee871d-fbfd-433b-aed2-a82a03a2e1f8
- Début de validité
- 15 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037196396/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037196396/article-l2321-2-2/versions/0cee871d-fbfd-433b-aed2-a82a03a2e1f8/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 34
Citations
- CITATION Article L2321-2-1
- CITATION Article L2321-2-1