Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 43-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a91310f3-1485-47f8-8d0e-7791d09d0aaf
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037256568/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037256568/article-43-1/versions/a91310f3-1485-47f8-8d0e-7791d09d0aaf/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut national des formations notariales délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.
La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.
Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 1996 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 1996 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22