LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L621-5

- Code de la santé publique

Art. L1114-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L135-1, Art. L135-8, Art. L862-1

- Code des transports

Art. L1512-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

Art. 1 bis

- Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975

Art. 4

- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986

Art. 43

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 50

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 3

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Art. 72

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

Art. 44

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 74

- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

Art. 5

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 92

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 4

- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016

Art. 3

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

Art. 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L143-1, Art. L146-1, Art. L14-10-3

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L112-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L142-1, Art. L321-1, Art. L435-1

- Code de l'éducation

Art. L452-6

- Code de l'environnement

Art. L131-4, Art. L322-11, Art. L341-17

- Code forestier (nouveau)

Art. L113-1

- Code du patrimoine

Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Agence française de développement, Art. L515-13