Code du travail - Article L8115-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5daae97e-215e-4471-a691-1ad2d1fc4824
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037312985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037312985/article-l8115-6/versions/5daae97e-215e-4471-a691-1ad2d1fc4824/
Sommaire du texte
Texte
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4751-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4755-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18