Code du travail - Article L8115-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cce51beb-b6bb-43b3-b17a-622619cccb2a
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037312987/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037312987/article-l8115-4/versions/cce51beb-b6bb-43b3-b17a-622619cccb2a/
Sommaire du texte
Texte
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4751-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4755-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18