Arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f5c2a8a-5e40-471a-b1fa-76f5c9713ca3
- Début de validité
- 25 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037332017/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037332017/article-13/versions/4f5c2a8a-5e40-471a-b1fa-76f5c9713ca3/
Sommaire du texte
Texte
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-69
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-69