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  4. Partie législative
  5. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Livre III : La formation professionnelle
  7. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
  8. Chapitre III : Compte personnel de formation
  9. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
  10. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
  11. Article L6323-16

Code du travail - Article L6323-16

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En vigueur depuis le
1 janvier 2019

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Version
Mise à jour en retard — d71d2f1a-4506-46aa-b23c-e6abac02461d
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385002/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385002/article-l6323-16/versions/d71d2f1a-4506-46aa-b23c-e6abac02461d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation Consulter cette section

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          2. Chapitre III : Compte personnel de formation Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes communs Consulter cette section

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            2. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte Consulter cette section
                1. Article L6323-16
                2. Article L6323-17
                3. Article L6323-17-1
                4. Article L6323-17-2
                5. Article L6323-17-3
                6. Article L6323-17-4
                7. Article L6323-17-3
                8. Article L6323-17-4
                9. Article L6323-17-5
                10. Article L6323-17-5-1
                11. Article L6323-17-5-2
                12. Article L6323-17-6
                13. Article L6323-17-7
                14. Article L6323-17-8
              3. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs Consulter cette section

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            5. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail Consulter cette section

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            6. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux Consulter cette section

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            7. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues Consulter cette section

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            8. Section 8 : Dispositions d'application Consulter cette section

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          3. Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Période de reconversion Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contrats de professionnalisation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : La formation professionnelle Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre III : Compte personnel de formation Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes communs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte Consulter cette section
                1. Article L6323-16
                2. Article L6323-17
                3. Article L6323-17-1
                4. Article L6323-17-2
                5. Article L6323-17-3
                6. Article L6323-17-4
                7. Article L6323-17-3
                8. Article L6323-17-4
                9. Article L6323-17-5
                10. Article L6323-17-5-1
                11. Article L6323-17-5-2
                12. Article L6323-17-6
                13. Article L6323-17-7
                14. Article L6323-17-8
              3. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs Consulter cette section

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            5. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail Consulter cette section

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            6. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux Consulter cette section

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            7. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues Consulter cette section

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            8. Section 8 : Dispositions d'application Consulter cette section

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          3. Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Période de reconversion Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contrats de professionnalisation Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi Consulter cette section

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        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L6323-16 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2015 Version L6323-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 août 2016 Version L6323-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 octobre 2017 Version L6323-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 décembre 2017 Version L6323-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2019 Version L6323-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 08h23Correction des données source
  2. Connue le 18 septembre 2026 à 08h23Correction des données source
  3. Connue le 18 septembre 2026 à 08h23Correction des données source
  4. Connue le 18 septembre 2026 à 08h23Correction des données source
  5. Connue le 18 septembre 2026 à 08h23Correction des données source
  6. Connue le 18 septembre 2026 à 08h23Correction des données source
  7. Connue le 18 septembre 2026 à 08h23Correction des données source
  8. Connue le 18 octobre 2026 à 07h16Correction des données source
  9. Connue le 18 octobre 2026 à 07h16Correction des données source
  10. Connue le 18 octobre 2026 à 07h16Correction des données source
  11. Connue le 18 octobre 2026 à 07h16Correction des données source
  12. Connue le 18 octobre 2026 à 07h16Correction des données source
  13. Connue le 18 octobre 2026 à 07h16Correction des données source
  14. Connue le 18 octobre 2026 à 07h16Correction des données source
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Article L6323-17 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L933-4 phrase 4 et 5
  • CONCORDE Code du travail - art. L933-4 (AbD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L6123-3 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6123-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6123-6 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6323-21 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6323-4 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6323-6 (MMN)
  • CITATION Code du travail - art. R4162-12 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R4163-19 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R6123-3-9 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R6323-8 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R6323-9 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-94 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1
  • MODIFIE Article 1
  • MODIFIE Article 1
  • MODIFIE Article 1
  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6
  • CITATION Article L6323-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 juillet 2026 à 21h55
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 07h16
Identifiant de l’import Jurisfac
d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
Archive
LEGI_20260716-214918.tar.gz ↗
Licence
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