Code du travail - Article L6227-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6faa8652-70ab-4bc0-b657-e92de583bb3e
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033012648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033012648/article-l6227-6/versions/6faa8652-70ab-4bc0-b657-e92de583bb3e/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. A cet effet, elles concluent une convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6275-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6227-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6235-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 73
Citations
- CITATION Article L6227-1
- CITATION Article L6227-1