Code du travail - Article L6227-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f074d3e4-0c36-4bcc-8e98-0e6b4574a3f3
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033012642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033012642/article-l6227-3/versions/f074d3e4-0c36-4bcc-8e98-0e6b4574a3f3/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-199 du 16 février 2017 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6227-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 73
Citations
- CITATION Article L6227-1
- CITATION Article L6227-1