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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 12

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Mise à jour en retard — 99aa9763-eded-4d6c-bbee-1b8bc3672966
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047596175/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047596175/article-12/versions/99aa9763-eded-4d6c-bbee-1b8bc3672966/
Sommaire du texte

Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou le Département, en application de l'article L. 5422-2 du code du travail et mentionnées au cinquième alinéa de l'article 3 de ce règlement la période d'indemnisation fixée au deuxième alinéa du § 1er de l'article 11, est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à verser un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.

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