Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d209b62-8688-4860-b8c4-d4bcebb40d40
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037400634/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037400634/article-2/versions/6d209b62-8688-4860-b8c4-d4bcebb40d40/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) (V)
- CREE Code de commerce - art. Annexe 4-2 (M)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L444-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-12
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R131-1
- CITATION titre IV bis de la partie législative du code de commerce — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L444-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-12
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-12
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6