Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bb259af-ddd1-4267-87a9-a8bfb4c16da9
- Début de validité
- 15 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037400638/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037400638/article-4/versions/2bb259af-ddd1-4267-87a9-a8bfb4c16da9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté relatives aux informations figurant aux colonnes L1, L2, M1 et M2 du document prévu au I de l'annexe 4-2 à l'article A. 444-203 sont applicables aux tableaux transmis à compter du 1er janvier 2019. Ces informations sont transmises, pour l'année civile 2018, telles qu'estimées par les professionnels mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 444-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.