Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dd00078-9891-42be-b899-b8192599e0e9
- Début de validité
- 15 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037400642/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037400642/article-6/versions/3dd00078-9891-42be-b899-b8192599e0e9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.