Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f18d0ea0-bb83-4a61-b7a8-83a00926bade
- Début de validité
- 15 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037400636/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037400636/article-3/versions/f18d0ea0-bb83-4a61-b7a8-83a00926bade/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article A. 444-203 du code de commerce, pour les années civiles 2016 et 2017, les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence les tableaux prévus à l'article A. 444-203 au plus tard le 1er octobre 2018.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article A. 444-203 du code de commerce — Référence sans identifiant DILA