Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6297d633-571e-40b1-b71b-659bba2abc87
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037400632/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037400632/article-1/versions/6297d633-571e-40b1-b71b-659bba2abc87/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Recueil de données et d'informations, Art. A444-203
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-203