Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - Article 4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 935244e0-be9a-4b7d-95fe-d887eb45af25
- Début de validité
- 16 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037405001/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037405001/article-4-1/versions/935244e0-be9a-4b7d-95fe-d887eb45af25/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration autorise les transactions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1