Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 225935b4-89d8-4fd3-bf54-0606797552c0
- Début de validité
- 13 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037489512/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037489512/article-11/versions/225935b4-89d8-4fd3-bf54-0606797552c0/
Sommaire du texte
Texte
Le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt.
Le président de l'autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de cette autorité.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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