Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b659f5d2-d4ea-4115-a294-63d4fc259ef9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037534676/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037534676/article-5/versions/b659f5d2-d4ea-4115-a294-63d4fc259ef9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 13, Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 13 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 15 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15