Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2baa03f8-8a46-48e5-8c0f-4d1f62865da3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650942/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037650942/article-6/versions/2baa03f8-8a46-48e5-8c0f-4d1f62865da3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1157 du 13 décembre 2013 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2