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  3. Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
  4. Article 2

Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4b770069-eeeb-493b-91cf-9a5b185ac031
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039790979/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039790979/article-2/versions/4b770069-eeeb-493b-91cf-9a5b185ac031/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :


-section B classe 1 : 2 270 euros ;

-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;

-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.


2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


-taux de cotisation : 12,50 % ;

-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

-valeur d'achat du point : 46,73 euros.


3° Section professionnelle des médecins :


-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.


4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;

-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.


5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 25 246 euros ;

-plafond : 174 113 euros.


6° Section professionnelle des vétérinaires :


-valeur d'achat du point : 469,20 euros.


7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


-classe A : 639 euros.


8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques


-classe A : 1 353 euros.


9° Section professionnelle des pharmaciens :


-cotisation de référence : 1 160 euros.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 28 novembre 2018 Version 2 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2019 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-4-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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