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  3. Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
  4. Article 4

Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a0fb2684-9b49-4233-aed4-4d8cd734207f
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039790986/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039790986/article-4/versions/a0fb2684-9b49-4233-aed4-4d8cd734207f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


-classe A (classe de référence) : 440 euros.


2° Section professionnelle des médecins :


-classe A : 631 euros ;

-classe B : 738 euros ;

-classe C : 863 euros.


3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.


4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


-cotisation unique : 670 euros.


5° Section professionnelle des vétérinaires :


-classe A (classe de référence) : 390 euros.


6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


-classe 1 : 288 euros ;

-classe 2 : 396 euros ;

-classe 3 : 612 euros ;

-classe 4 : 828 euros.


7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


-classe A (classe de référence) : 76 euros.


8° Section professionnelle des notaires :


-cotisation unique : 883 euros.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 28 novembre 2018 Version 4 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2019 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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