Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 289ca8f1-accd-40ae-b045-74c763c5b06f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037650950/article-3/versions/289ca8f1-accd-40ae-b045-74c763c5b06f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-730 du 3 mai 2017Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4