Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ab22991-d05c-427b-b0f4-7536a7ec0f4e
- Début de validité
- 24 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037779380/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037779380/article-9/versions/3ab22991-d05c-427b-b0f4-7536a7ec0f4e/
Sommaire du texte
Texte
Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2111-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2111-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2111-5