Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0cdb66c-4190-4adf-beb0-57d3eaa6c8ac
- Début de validité
- 9 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037783948/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037783948/article-27/versions/c0cdb66c-4190-4adf-beb0-57d3eaa6c8ac/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de candidature mentionné à l'article R. 242-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est constitué des documents suivants :
1° Le passeport professionnel comportant :
- les renseignements d'identification ;
- la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et militaires, selon le cas ;
- les orientations professionnelles proposées compte tenu des compétences et des souhaits du candidat ;
- la demande d'inscription sur les listes régionales ou la liste nationale d'aptitude aux emplois réservés.
2° Les copies des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;
3° La copie de la carte d'identité ou de la carte de résident ;
4° Selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents énumérés aux articles 28 à 31.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-8