Jurisfac

Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 64747f39-de99-4dd3-845c-dc758b2a4efa
Début de validité
10 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037786457/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037786457/article-6/versions/64747f39-de99-4dd3-845c-dc758b2a4efa/
Sommaire du texte


Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle