Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bc3ac95-e819-4d18-96c3-0a24df03e6c2
- Début de validité
- 10 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037786461/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037786461/article-3/versions/3bc3ac95-e819-4d18-96c3-0a24df03e6c2/
Sommaire du texte
Texte
La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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