Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca96408b-b61c-45f5-8f18-ab1ec9cdb497
- Début de validité
- 10 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037786467/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037786467/article-7/versions/ca96408b-b61c-45f5-8f18-ab1ec9cdb497/
Sommaire du texte
Texte
A la demande du commissaire de police concerné, présentée sous couvert de la voie hiérarchique, les formations qui ne sont ni organisées ni proposées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais qui répondent à l'objectif et aux conditions fixés par les articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont le contenu et les modalités ont été préalablement présentés par la direction ou l'organisme formateur à l'Ecole nationale supérieure de la police et validés par celle-ci, peuvent être aussi prises en compte dans la période de formation professionnelle statutaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.