Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0505dcd-76bd-4222-83e6-3f3f2c5323b3
- Début de validité
- 10 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037786465/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037786465/article-5/versions/e0505dcd-76bd-4222-83e6-3f3f2c5323b3/
Sommaire du texte
Texte
Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.