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Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 1

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Mise à jour en retard — 72d290ca-8545-4c36-800c-c4fc8b0a2798
Début de validité
31 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049082675/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049082675/article-1/versions/72d290ca-8545-4c36-800c-c4fc8b0a2798/
Sommaire du texte

L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation professionnelle statutaire, prévue par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, en cohérence avec les orientations stratégiques définies par l'académie de police, en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale au ministère de l'intérieur, et en partenariat avec les organismes de formation publics et privés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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