Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 83f610b8-8ca1-4db0-a42b-891af7404df1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037840855/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-16, Art. R382-16-1, Art. R382-16-2

CITATION Code de procédure civile
CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code des relations entre le public et l'administration
CITATION L. 311-15 — Référence sans identifiant DILA