LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e0d42a6-fb76-4620-a112-8daa0354439a
- Début de validité
- 24 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037849574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037849574/article-71/versions/1e0d42a6-fb76-4620-a112-8daa0354439a/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2
III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
Le II du présent article s'applique aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L663-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-12-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L663-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-10