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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) - Article 72

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Mise à jour en retard — edc05bf5-fcdb-4699-9d70-7a840b99f5e6
Début de validité
24 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037849576/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037849576/article-72/versions/edc05bf5-fcdb-4699-9d70-7a840b99f5e6/
Sommaire du texte

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L331-8, Art. L623-1
-Code du travail
Art. L1225-35

IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.


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  1. Version 72 — VIGUEUR

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