LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ef75c47-9adf-42f8-96d3-7c5305e308f1
- Début de validité
- 24 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037849584/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037849584/article-76/versions/1ef75c47-9adf-42f8-96d3-7c5305e308f1/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L622-3, Art. L632-1, Art. L646-4
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-10-2
III. - Le présent article s'applique aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L. 622-3 dans sa rédaction résultant du 1° du I, qui s'appliquent aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L622-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L646-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L646-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-3